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Fiche UE 31 : Application du droit à la vie privée VII

Domaine : Sciences juridiques
Section : Droit

Fiche descriptive d'une Unité d'Enseignement
Année académique 2022-2023

Application du droit à la vie privée VII

UE 31

Enseignant responsable : Madame GRITTEN Natasha
Autre(s) enseignant(s) de l'UE : Madame GLOWIC Noémi, Monsieur TOURNAY Yvan

Coordonnées du service :
Campus d'Anderlecht
Avenue Émile Gryzon 1 (bât. 4C)
1070 Anderlecht

Langue(s) d'enseignement :
Français

Niveau du cycle :
1^er cycle

Période de l'année :
Quadrimestre 1

Cadre européen de certification :
Niveau 6

Caractère obligatoire ou au choix dans le programme ou option de l'étudiant :
Cours obligatoire dans le programme

Renseignements d'identification

Année d'études :
BLOC 3

Acronyme :
DRU31ADVP7

Nombre de crédits ECTS :
5 (Facteur de pondération)

Volume horaire :
45 h

Unité évaluée en épreuves spécifiques

Les activités d’apprentissage qui composent cette unité d’enseignement sont regroupées parce qu'elles poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique au niveau des acquis d'apprentissage attendus.

Liste des UE prérequises :
Néant

Liste des UE corequises :
Néant

Liste des activités d'apprentissage :

Activité d'apprentissage	Volume horaire	ECTS	Méthode d'intégration	Présence obligatoire
Droit des assurances	30	3	2	NON
Privilèges et hypothèques	15	2	3	NON

Contribution de l'UE au profil d'enseignement du programme :

Au terme de sa formation, le Bachelier en Droit est capable de :

HE. 1. Au terme de sa formation, le bachelier en droit sera capable de résoudre des problèmes complexes, en autonomie ou en équipe, dans le respect des prescriptions légales et de l’évolution juridique, éthique déontologique et sociétale en recherchant des solutions argumentées ; il sera apte à évoluer dans différents types de structures et de s’inscrire dans une démarche de formation permanente, il exercera ces tâches dans le respect des règles déontologiques des professions juridiques et des mandats qui lui sont données ; d’adopter une attitude responsable, critique et réflexive eu égard aux situations juridiques qui lui seraient présentées.
ARES. 1.3 Adopter une attitude éthique et respecter les règles déontologiques
ARES. 1.4 Développer une approche responsable, critique et réflexive des pratiques professionnelles
ARES. 2.1 Rendre accessible l'exploitation des données juridiques dans un souci de vulgarisation
ARES. 2.2 Présenter des solutions argumentées les mieux appropriées en droit et/ou en gestion.
ARES. 4.4 Développer un esprit de synthèse
ARES. 4.5 Actualiser l’information, en vérifier la pertinence dans un contexte donné

Autres connaissances ou compétences prérequises :

Droit des assurances

Obligations et contrats

Privilèges et hypothèques

Droits réels

Descriptif des objectifs et des contenus de l’UE :

Droit des assurances

Objectifs :

• Connaître les éléments essentiels du régime juridique des assurances.

• Comprendre et analyser la législation applicable en matière d'assurances.

Contenu :

• Sources des assurances et du droit des assurances.

• Le contrat d'assurance

Privilèges et hypothèques

Objectifs :

Apporter aux étudiants une visibilité schématique et claire des droits réels de garantie que sont les sûretés, les impliquer dans la recherche d’informations utiles à la résolution de cas pratiques en la matière tant dans le code civil que via la lecture active de décisions de jurisprudence et de doctrine.

Contenu :

- La sûreté générale; - Principe d'égalité des créanciers; - Loi du concours; - Les sûretés spéciales réelles et personnelles; - Les privilèges; - Les hypothèques; - Le gage; - Le cautionnement.

Activités et méthodes d’apprentissage et d’enseignement :

Droit des assurances

Cours théorique avec une participation active des étudiants dans la recherche et le traitement de l’information

Privilèges et hypothèques

Cours théorique avec une participation active des étudiants dans la recherche et le traitement de l’information

Acquis d’apprentissages sanctionnés, spécifiques et contribuant à l’UE :

Droit des assurances

seul ou en groupe, sur base d’une situation de fait dans le domaine des assurances :

-Déterminer les questions juridiques posées

-Trouver, analyser et comprendre les sources juridiques adéquates

-Dégager une solution argumentée dans le respect des règles déontologiques

-Et la transmettre dans le langage adéquat (par écrit et/ou oralement) à ses interlocuteurs de manière structurée et en respectant les délais.

Privilèges et hypothèques

seul ou en groupe, sur base d’une situation de fait dans le domaine des assurances :

-Déterminer les questions juridiques posées

-Trouver, analyser et comprendre les sources juridiques adéquates

-Dégager une solution argumentée dans le respect des règles déontologiques

-Et la transmettre dans le langage adéquat (par écrit et/ou oralement) à ses interlocuteurs de manière structurée et en respectant les délais.

Description des supports de cours indispensables :

Description	Accès à la source	Url
Droit des assurances
Privilèges et hypothèques

Description des références et des supports :

Description	Accès à la source	Url
Droit des assurances
power point législation en vigueur
Privilèges et hypothèques
power point législation en vigueur

Mode d’évaluation et de pondération par activité au sein de l’UE :

Chaque activité d'apprentissage de cette unité d'enseignement est évaluée en épreuve spécifique

Méthode d'intégration

Si aucune des notes des différentes AA qui composent l’UE ne se situe en deçà de 8/20, c’est la technique de la moyenne arithmétique pondérée qui est appliquée.
Si la note d’une ou plusieurs AA composant une UE se situe en deçà de 8/20, la note finale de l’UE correspondra à la plus mauvaise des notes reçues.

Activité d'apprentissage	Méthode d'intégration	Première session Examens de Janvier
		Evaluation continue %	Remise de travaux HORS SESSION		Remise de travaux DURANT LA SESSION		Examens écrits			Examens oraux
		Evaluation continue %	%	Date(s) / période(s)	%	Durée	%	Type	Durée	%	Type	Durée
Droit des assurances	2	0%	0%		0%		0%			100%	Présentiel - Examen oral	12 min/étudiant
	2	Cette activité est remédiable N/C
	2	0%	0%		0%		0%			100%	Présentiel - Examen oral	12 min/étudiant
	2	Cette activité est remédiable N/C
Privilèges et hypothèques	3	0%	0%		0%		0%			100%	Présentiel - Examen oral	12 min/étudiant
	3	Cette activité est remédiable N/C
	3	0%	0%		0%		0%			100%	Présentiel - Examen oral	12 min/étudiant
	3	Cette activité est remédiable N/C

Activité d'apprentissage	Méthode d'intégration	Deuxième session Examens de Août/Septembre
		Evaluation continue %	Remise de travaux HORS SESSION		Remise de travaux DURANT LA SESSION		Examens écrits			Examens oraux
		Evaluation continue %	%	Date(s) / période(s)	%	Durée	%	Type	Durée	%	Type	Durée
Droit des assurances	2	0%	0%		0%		0%			100%	Présentiel - Examen oral	12 min/étudiant
	2	Cette activité est remédiable N/C
	2	0%	0%		0%		0%			100%	Présentiel - Examen oral	12 min/étudiant
	2	Cette activité est remédiable N/C
Privilèges et hypothèques	3	0%	0%		0%		0%			100%	Présentiel - Examen Ecrit - Questions ouvertes	12 min/étudiant
	3	Cette activité est remédiable N/C
	3	0%	0%		0%		0%			100%	Présentiel - Examen oral	12 min/étudiant
	3	Cette activité est remédiable N/C

Liste des activités d'apprentissage :

Activité d'apprentissage	Volume horaire	ECTS	Pondération	Présence obligatoire
Droit des assurances	30	3
Privilèges et hypothèques	15	2

Conformément à l'article 78 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, vous trouverez ici la liste des supports de cours indispensables aux différents cursus prodigués par la Haute Ecole Lucia de Brouckère.
Ces supports de cours peuvent être modifiés suivant l’évolution du contenu précis et de la forme des activités d’apprentissage. Toutefois, leur version finale doit être mis en ligne au plus tard six semaines avant l’épreuve d’évaluation correspondante.
L’étudiant jouissant d’une allocation d’études qui en fait la demande bénéficie, à charge des budgets sociaux de la Haute Ecole, de l’impression sur papier, à titre gratuit, des supports de cours relatif au cursus au sein duquel il est inscrit et qui sont visés dans la liste déterminée à l’alinéa 1er, sous la forme d'un compte-photocopie qui lui sera fourni par le service social de la Haute Ecole.

	Description	Accès à la source	Url	Support de cours indispensable	A acquérir

Droit des assurances
	power point<br/>législation en vigueur

	Description	Accès à la source	Url	Support de cours indispensable	A acquérir

Privilèges et hypothèques
	power point<br/>législation en vigueur

Mode d’évaluation et de pondération par activité au sein de l’UE :

Chaque activité d'apprentissage de cette unité d'enseignement est évaluée en épreuve spécifique

Activité d'apprentissage	Première session Examens de Janvier
	Conditions d'évaluations	Répartition de l'évaluation
	Conditions d'évaluations	Répartition de l'évaluation	Droit des assurances	PRESENTIEL	% dédié à l'évaluation continue % dédié à la remise de travaux en dehors des sessions d'examens Dates pour les remises de ces travaux % dédié à la remise de travaux durant la session des examens Durée nécessaire pendant la session % dédié à un examen écrit Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen % dédié à un examen oral Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen
Est-ce que cette activité est remédiable par rapport à la session précédente? (Est-ce que l'étudiant peut améliorer sa note lors de cette session en présentant une nouvelle épreuve dont les résultats annulent la précédente note?)
Si l'activité n'est pas remédiable, merci d'expliquer pourquoi elle n'est pas remédiable :
N/C
Avez-vous des informations complémentaires à renseigner aux étudiants relatif à cette évaluation?
N/C
DISTANCIEL sauf exceptions	% dédié à l'évaluation continue % dédié à la remise de travaux en dehors des sessions d'examens Dates pour les remises de ces travaux % dédié à la remise de travaux durant la session des examens Durée nécessaire pendant la session % dédié à un examen écrit Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen % dédié à un examen oral Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen
	Est-ce que cette activité est remédiable par rapport à la session précédente? (Est-ce que l'étudiant peut améliorer sa note lors de cette session en présentant une nouvelle épreuve dont les résultats annulent la précédente note?)
	Si l'activité n'est pas remédiable, merci d'expliquer pourquoi elle n'est pas remédiable :
	N/C
	Avez-vous des informations complémentaires à renseigner aux étudiants relatif à cette évaluation?
	N/C
Privilèges et hypothèques	PRESENTIEL	% dédié à l'évaluation continue % dédié à la remise de travaux en dehors des sessions d'examens Dates pour les remises de ces travaux % dédié à la remise de travaux durant la session des examens Durée nécessaire pendant la session % dédié à un examen écrit Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen % dédié à un examen oral Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen
		Est-ce que cette activité est remédiable par rapport à la session précédente? (Est-ce que l'étudiant peut améliorer sa note lors de cette session en présentant une nouvelle épreuve dont les résultats annulent la précédente note?)
		Si l'activité n'est pas remédiable, merci d'expliquer pourquoi elle n'est pas remédiable :
		N/C
		Avez-vous des informations complémentaires à renseigner aux étudiants relatif à cette évaluation?
		N/C
	DISTANCIEL sauf exceptions	% dédié à l'évaluation continue % dédié à la remise de travaux en dehors des sessions d'examens Dates pour les remises de ces travaux % dédié à la remise de travaux durant la session des examens Durée nécessaire pendant la session % dédié à un examen écrit Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen % dédié à un examen oral Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen
		Est-ce que cette activité est remédiable par rapport à la session précédente? (Est-ce que l'étudiant peut améliorer sa note lors de cette session en présentant une nouvelle épreuve dont les résultats annulent la précédente note?)
		Si l'activité n'est pas remédiable, merci d'expliquer pourquoi elle n'est pas remédiable :
		N/C
		Avez-vous des informations complémentaires à renseigner aux étudiants relatif à cette évaluation?
		N/C

Activité d'apprentissage	Deuxième session Examens de Août/Septembre
	Conditions d'évaluations	Répartition de l'évaluation
	Conditions d'évaluations	Répartition de l'évaluation	Droit des assurances	PRESENTIEL	% dédié à l'évaluation continue % dédié à la remise de travaux en dehors des sessions d'examens Dates pour les remises de ces travaux % dédié à la remise de travaux durant la session des examens Durée nécessaire pendant la session % dédié à un examen écrit Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen % dédié à un examen oral Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen
Est-ce que cette activité est remédiable par rapport à la session précédente? (Est-ce que l'étudiant peut améliorer sa note lors de cette session en présentant une nouvelle épreuve dont les résultats annulent la précédente note?)
Si l'activité n'est pas remédiable, merci d'expliquer pourquoi elle n'est pas remédiable :
N/C
Avez-vous des informations complémentaires à renseigner aux étudiants relatif à cette évaluation?
N/C
DISTANCIEL sauf exceptions	% dédié à l'évaluation continue % dédié à la remise de travaux en dehors des sessions d'examens Dates pour les remises de ces travaux % dédié à la remise de travaux durant la session des examens Durée nécessaire pendant la session % dédié à un examen écrit Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen % dédié à un examen oral Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen
	Est-ce que cette activité est remédiable par rapport à la session précédente? (Est-ce que l'étudiant peut améliorer sa note lors de cette session en présentant une nouvelle épreuve dont les résultats annulent la précédente note?)
	Si l'activité n'est pas remédiable, merci d'expliquer pourquoi elle n'est pas remédiable :
	N/C
	Avez-vous des informations complémentaires à renseigner aux étudiants relatif à cette évaluation?
	N/C
Privilèges et hypothèques	PRESENTIEL	% dédié à l'évaluation continue % dédié à la remise de travaux en dehors des sessions d'examens Dates pour les remises de ces travaux % dédié à la remise de travaux durant la session des examens Durée nécessaire pendant la session % dédié à un examen écrit Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen % dédié à un examen oral Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen
		Est-ce que cette activité est remédiable par rapport à la session précédente? (Est-ce que l'étudiant peut améliorer sa note lors de cette session en présentant une nouvelle épreuve dont les résultats annulent la précédente note?)
		Si l'activité n'est pas remédiable, merci d'expliquer pourquoi elle n'est pas remédiable :
		N/C
		Avez-vous des informations complémentaires à renseigner aux étudiants relatif à cette évaluation?
		N/C
	DISTANCIEL sauf exceptions	% dédié à l'évaluation continue % dédié à la remise de travaux en dehors des sessions d'examens Dates pour les remises de ces travaux % dédié à la remise de travaux durant la session des examens Durée nécessaire pendant la session % dédié à un examen écrit Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen % dédié à un examen oral Type d'examen Est-ce que les étudiants peuvent disposer de leurs supports durant l'examen ? Durée de cet examen
		Est-ce que cette activité est remédiable par rapport à la session précédente? (Est-ce que l'étudiant peut améliorer sa note lors de cette session en présentant une nouvelle épreuve dont les résultats annulent la précédente note?)
		Si l'activité n'est pas remédiable, merci d'expliquer pourquoi elle n'est pas remédiable :
		N/C
		Avez-vous des informations complémentaires à renseigner aux étudiants relatif à cette évaluation?
		N/C