Domaine : Sciences économiques et de gestion
Section : Comptabilité

Fiche descriptive d'une Unité d'Enseignement
Année académique 2025-2026

Environnement juridique et fiscal

UE 37

Enseignant(s) responsable de l'UE : Murielle VANDERMERSCH
Autres enseignant·e·s de l'UE : Moïse GNAKOURI, Soufian WIELEMANS, Anne LEMAIRE

Coordonnées du service : Campus de Bruxelles
Avenue Émile Gryson 1 (bât. 4C)
1070 Bruxelles

Langue(s) d'enseignement : Français

Niveau du cycle : 1er cycle

Période de l'année : Quadrimestre 1

Cadre européen de certification : Niveau 6

Caractère obligatoire ou au choix dans le programme : Cours obligatoire dans le programme

Renseignements d'identification

Année d'études : Bloc 3

Acronyme : CUF31EJF

Nombre de crédits ECTS : 6 (Facteur de pondération)

Volume horaire : 78h (Q1 78 / Q2 0)

Épreuves spécifiques par AA

Liste des UE prérequises : Néant

Liste des UE corequises : Néant

Liste des activités d'apprentissage

Activité d'apprentissage	Volume horaire	ECTS	Présence obligatoire
CF31FP Fiscalité régionale et locale	13	1	OUI
CF31IND Droits d’enregistrement et de successions	13	1	OUI
CF31DEI Droit fiscal européen et international	52	4	OUI

Contribution de l'UE au profil d'enseignement du programme

RE01.5 ARES. 1.5 Identifier ses besoins de développement et s’inscrire dans une démarche de formation permanente
RE02 ARES. 2 Communiquer : écouter, informer et conseiller les acteurs, tant en interne qu’en externe
RE02.5 ARES. 2.5 Structurer sa pensée et s'exprimer par écrit et oralement en utilisant le vocabulaire professionnel adapté aux différents interlocuteurs
RE05 ARES. 5 S’organiser : structurer, planifier, coordonner et gérer de manière rigoureuse les actions et les tâches liées à sa mission
RE05.2 ARES. 5.2 Mettre à jour la documentation
RE05.3 ARES. 5.3 Gérer des projets complexes, établir un échéancier et s’assurer du respect des délais

Autres connaissances ou compétences prérequises

Néant.

Descriptif des objectifs et des contenus de l'UE

Fiscalité régionale et locale

Objectifs

Permettre à l’étudiant de comprendre, dans le cadre politique et administratif actualisé, les sources de financement et les dépenses des différents niveaux de pouvoir.

Contenu

1. Rappel de la structure politique de la Belgique

2. Compétence fiscale des communautés, des régions: impôts autonomes, impôts transférés, établissement de l'imposition.

3. Compétence fiscale des communes et des provinces: le pouvoir d'imposition, les différentes taxes.

Droits d’enregistrement et de successions

Objectifs

Analyser, synthétiser les règles normatives d'impôts indirects

Contenu

I. DROITS D’ENREGISTREMENT

A. Notion de la formalité de l’enregistrement

B. Règles générales de perception

C. Obligation de l’enregistrement

D. Fixation des droits- enregistrement gratuit - exemption de la formalité de l’enregistrement

II. DROITS DE SUCCESSION ET TAXE COMPENSATOIRE DES DROITS DE SUCCESSION

A. Quels sont les héritiers / légataires

B. Evaluation de l'actif imposable

C. Evaluation du passif admissible

D. Déclaration de succession

E. Tarif des droits - exemptions - réductions- amendes (centré sur BXL-Capitale).

Droit fiscal européen et international

Objectifs

Rechercher, analyser, synthétiser des normes de fiscalité internationale (européennes et conventions internationales préventives de double imposition, ....) de manière à résoudre des cas pratiques, à conseiller utilement les contribuables et à faire preuve de curiosité et d'esprit critique.

Contenu

Souveraineté fiscale, territorialité et double imposition, institutions de droit fiscal européen et international, conventions fiscales en pratique, effet direct, primauté, norme commune et échange de renseignements à des fins fiscales, BEPS et instrument multilatéral, prix de transfert, décisions anticipées, concept du bénéficiaire effectif, anti-treaty shopping, rôle de la cour de justice de l'UE, libre circulation et Union douanière, refus des impositions intérieures discriminatoire ou protectionnistes, libre circulation des personnes et des capitaux, harmonisation des impôts indirects, convention d'arbitrage, Directives fiscales, projets européens dans le domaine fiscal.

Activités et méthodes d'apprentissage et d'enseignement

Fiscalité régionale et locale

Exposé théorique et travaux en classe. En faisant preuve de curiosité, de rigueur et d'autonomie, l'étudiant sera amené à présenter, dans le cadre d'un travail de groupe, les caractéristiques fiscales les plus récentes d'une entité fédérée, dans le respect des consignes.

Droits d’enregistrement et de successions

Exposé théorique et travaux en classe. En faisant preuve de curiosité, de rigueur et d'autonomie, l'étudiant sera amené, après analyse des bases légales adéquates, à résoudre des cas pratiques, dans le respect des consignes.

Droit fiscal européen et international

Exposé théorique et travaux en classe. En faisant preuve de curiosité, de rigueur et d'autonomie, l'étudiant sera amené, après lecture, analyse de la documentation usuelle, à présenter des thèmes sur ces matières, et à résoudre des cas pratiques en utilisant les moyens informatiques disponibles et les sources accessibles à l'école (Taxwin, FisconetPlus,...) dans le respect des consignes.

Acquis d'apprentissage sanctionnés, spécifiques et contribuant à l'UE

Fiscalité régionale et locale

-expliquer de manière précise, complète et cohérente des notions liées à la fiscalité régionale et locale en faisant preuve de curiosité, d'esprit critique et dans le respect des consignes.

- appréhender, dans le cadre d'un travail de groupe, de manière concrète et après une recherche adéquate les finances publiques au niveau d'une entité fédérée choisie.

Droits d’enregistrement et de successions

- expliquer de manière précise, complète et cohérente des notions générales en matière de droit d'enregistrement et de droits des successions, en faisant preuve de curiosité, d'esprit critique et dans le respect des consignes.
- résoudre de manière correcte, complète et cohérente des cas pratiques en matière de droit d'enregistrement et de droits de successions, en se basant sur la base légale adéquate, en faisant preuve d'esprit critique, de curiosité et dans le respect des consignes.

Droit fiscal européen et international

- Expliquer de manière précise, complète et cohérente des notions ou des arrêts liés à la fiscalité internationale ou à la fiscalité européenne en faisant preuve de curiosité, d'esprit critique et dans le respect des consignes.
- résoudre de manière correcte, complète et cohérente des cas pratiques de fiscalité européenne et internationale en utilisant de manière pertinente la hiérarchie des sources de droit, en faisant preuve d'esprit critique, de curiosité, dans le respect des consignes.

Description des supports de cours indispensables

Description	Accès à la source	URL
Droit fiscal européen et international : Sources juridiques ( Fisconetplus ou Taxwin Expert notamment) Notes de cours	sur internet	—
Droits d’enregistrement et de successions : Code de droit de l'enregistrement et Code de droit des successions	sur internet	—
Fiscalité régionale et locale : Syllabus	sur le campus numérique	—
Droit fiscal européen et international : Ordinateur indispensable	—	—
Droits d’enregistrement et de successions : Syllabus	sur le campus numérique	—

Description des références et des supports complémentaires

Aucune référence complémentaire renseignée.

Mode d'évaluation et de pondération par activité au sein de l'UE

L'utilisation de l'IA dans le cadre des apprentissages, des travaux et des évaluations est régie par la charte IA disponible ici.

Cette unité d'enseignement est évaluée en épreuves spécifiques par activité d'apprentissage.

Méthode d'intégration :

Si aucune des notes des différentes AA qui composent l'UE ne se situe en deçà de 8/20, c'est la technique de la moyenne arithmétique pondérée qui est appliquée.
Si la note d'une ou plusieurs AA composant une UE se situe en deçà de 8/20, la note finale de l'UE correspondra à la plus mauvaise des notes reçues.

Janvier

Fiscalité régionale et locale Méthode d'intégration : 25 %

Évaluation continue — 50 %

Type de questions : Questionnaire mixte (combinaison de plusieurs types de questions différentes) · Examen à livre : Livre fermé

Examen écrit — 50 %

Type de questions : Questionnaire mixte (combinaison de plusieurs types de questions différentes) · Examen à livre : Livre fermé

Droits d’enregistrement et de successions Méthode d'intégration : 25 %

Examen écrit — 100 %

Type de questions : Questionnaire mixte (combinaison de plusieurs types de questions différentes) · Examen à livre : Livre fermé

Droit fiscal européen et international Méthode d'intégration : 50 %

Évaluation continue — 50 %

Type de questions : Questions ouvertes · Examen à livre : Livre fermé

Examen écrit — 50 %

Type de questions : Questions ouvertes · Examen à livre : Livre fermé

Août

Fiscalité régionale et locale Méthode d'intégration : 25 %

Examen écrit — 100 %

Type de questions : Questionnaire mixte (combinaison de plusieurs types de questions différentes) · Examen à livre : Livre fermé

Droits d’enregistrement et de successions Méthode d'intégration : 25 %

Examen écrit — 100 %

Type de questions : Questionnaire mixte (combinaison de plusieurs types de questions différentes) · Examen à livre : Livre fermé

Droit fiscal européen et international Méthode d'intégration : 50 %

Examen écrit — 100 %

Type de questions : Questions ouvertes · Examen à livre : Livre fermé