L'article 5 §6 du décret "Financement" du 11/04/2014 prévoit que : "L'étudiant qui s'inscrit (...) est réputé avoir été régulièrement inscrit pour chaque année académique qui suit l'obtention du (...) titre (...) d'accès, à un programme annuel de 60 crédits des études visées, sauf pour les années pour lesquelles il apporte la preuve qu'il n'a été inscrit à aucune activité d'enseignement supérieur (...)." En d'autres termes Cela signifie que toute personne demandant son inscription est considérée comme ayant été inscrite dans l'enseignement supérieur lors des années précédentes : si c'est bien le cas, série de documents devra être remise si ce n'est pas le cas, des documents justificatifs prouvant toutes vos activités hors de l'enseignement supérieur durant cette période devront être produits Dans les deux cas, les documents à fournir sont détaillés ci-dessous. Combien d'années faut-il justifier ? Il convient de remonter jusqu'à arriver à une période de 5 années académiques consécutives sans inscription dans l'enseignement supérieur ou sur l'obtention du diplôme secondaire. Documents à remettre En cas d'inscription·s antérieures dans l'enseignement supérieur • Attestation·s de fréquentation pour chaque inscription (ou attestation reprenant l'ensemble des inscriptions précédentes)• Bulletin·s signé·s de chaque année académique• Attestation·s d’apurement de dette de chaque établissement d'enseignement supérieur fréquenté En cas d'activités antérieures hors de l'enseignement supérieur Travail salarié Tout document probant (attestation d’emploi, fiches de paie, C4) indiquant le temps de travail et les dates d’activités.Un historique de votre passé professionnel en Belgique peut être téléchargé depuis https://mycareer.be, sur cette page. Travail indépendant Déclaration sur l’honneur complétée par documents probants : cotisations sociales (INASTI), statuts de la société, le cas échéant, numéro banque Carrefour. Formation en dehors de l'enseignement supérieur Attestation de fréquentation indiquant les dates et l’horaire de la formation. Chômage/ stage d'insertion professionnelle Attestation récapitulative de votre passé de demandeur d’emploi délivrée par :• Actiris (attestation A15)• le Forem• le VDAB• l'ADGou tout autre organisme équivalent à l'étranger. CPAS Attestation du CPAS précisant les dates de l'intervention. Séjour à l’étranger Passeport tamponné ou visas et tout document probant détaillant vos activités et/ou votre séjour à l’étranger (travail, études, volontariat, billets d'avion …). Bénévolat/volontariat Attestation de l’organisation indiquant les dates d’activités. Problèmes de santé, maladie-invalidité de longue durée Attestation de la mutuelle et/ou certificat médical.Il n'est pas nécessaire de préciser la nature de la pathologie. Congé parental Attestation de la mutuelle précisant les dates du congé Incarcération Attestation de l’administration pénitentiaire Autres Déclaration sur l'honneur Titre d'accès Liste des titres et diplômes donnant accès à l'enseignement supérieur Critères d'assimilation Détails des conditions d'assimilation pour les personne de nationalité d'un pays hors Union européenne Procédures d'inscription Détails des différentes procédures d’inscription