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Finançabilité

1. Avertissement

La législation en matière de finançabilité est un sujet complexe. Cette page vise à en expliquer les grandes lignes mais ne pourra pas être exhaustive et couvrir l’ensemble des règles et exceptions prévues par les textes légaux. Ces derniers sont listés en bas de la présente page.
La Haute École Lucia de Brouckère décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations contenues ci-dessous.

2. Contexte

Le coût des études d’une personne inscrite dans l’enseignement supérieur (le salaire des enseignants, celui des membres du personnel administratif, le matériel, …) est assumé, pour une petite partie, par le minerval, et, pour la plus grande partie, par une subvention qui est versée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux établissements d’enseignement supérieur (Hautes Écoles et Universités)

Cette subvention est versée au prorata du nombre d’étudiants dits “finançables” inscrits, c’est à dire celles et ceux qui respectent des critères de nationalité et les balises de réussite définies par la législation.

3. Critères de nationalité

Les critères de nationalité ou similaires que doit satisfaire une personne pour être finançable sont définis à l’article 3 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études :

Ces critères peuvent être rencontrés lors de la première inscription ou lors d’une inscription ultérieure, à la suite d’un changement de situation, mais sans effet rétroactif.

4. Critères académiques

 

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4.1 Un nouveau paradigme : les balises

Les critères académiques que doit satisfaire une personne pour être finançable sont définis à l’article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

Une grande partie de ces règles peuvent être illustrées par le schéma ci-dessous :

 

Au bout de 1 inscription, vous avez l’obligation de valider au minium 1 crédits  dans votre cursus ;
Au bout de 2 inscriptions, vous avez l’obligation de valider la totalité des 60 crédits du Bloc 1 ;
Au bout de 4 inscriptions, vous avez l’obligation de valider au minimum 120 crédits de votre cursus ;
Au bout de 5 inscriptions, vous avez l’obligation de valider la totalité des 180 crédits de votre bachelier.

 

Dans le cas d’un master, c’est une logique similaire qui va s’appliquer : 

 

Au bout de 2 inscriptions, vous avez l’obligation de valider au minium 60 crédits de votre cursus ;
Au bout de 4 inscriptions, vous avez l’obligation de valider la totalité des 120 crédits de votre cursus.
Au bout de 6 inscriptions, vous avez l’obligation de valider la totalité des 180 crédits de votre cursus.

La HELdB n’organise que des masters de 60 ou 120 crédits mais les masters 180 existent dans d’autres établissements d’enseignement supérieur.

 

4.2 Assouplissements des règles

 
4.2.1  En cas de réorientation

Si la réorientation intervient après 1 an passé dans votre cursus initial, on ajoute « 1 » aux différentes balises à atteindre

 
Par exemple, si vous changez de bachelier après un an, vous devrez réussir les 60 premiers crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 3e inscription dans l’enseignement supérieur. Vous devrez avoir réussi 120 crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 5e  inscription, et les 180 crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 6e inscription.
 

Si la réorientation intervient après 2 ans passés en dans votre cursus initial, on ajoute « 2 » aux différentes balises à atteindre :

 

Par exemple, si vous changez de bachelier après deux ans, vous devrez réussir les 60 premiers crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 4e inscription dans l’enseignement supérieur. Vous devrez avoir réussi 120 crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 6e inscription, et les 180 crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 7e inscription.

 

4.2.2 En cas d’allègement

Pour chaque année où vous avez bénéficié d’un allègement (pour motif professionnel médical social ou académique),  vous bénéficiez d’une demi-inscription supplémentaire dans le cycle concerné. Dans le calcul du cycle, la somme des inscriptions supplémentaires est arrondie à l’entier supérieur.

 

 

Par exemple, si vous avez bénéficié d’un allègement lors d’une seule de vos inscriptions, on ajoutera 0,5 inscription supplémentaire à chaque balise et vous devrez donc valider les 60 premiers crédits de votre cursus au terme de votre 3e inscription (2,5 arrondi) dans l’enseignement supérieur. Vous devrez avoir réussi 120 crédits de votre cursus au terme de votre 5e inscription (4,5 arrondi), et les 180 crédits de votre nouveau cursus au terme de votre 6e inscription (5,5 arrondi).

 

4.2.3 Réussite de 100% du PAE précédent

Si vous réussissez 100% des crédits inscrits à votre PAE de l’année vous serez d’office finançable pour une réinscription dans le même cursus, même si vous sortez des balises expliquées plus haut.

 

4.2.4 Exceptions pour l’année académique 2024-2025

En mars et avril 2024, des échanges ont eu lieu dans les médias et au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sujet des règles de finançabilité.

Le résultat de ces discussions est un texte, voté le 26 avril, qui vient apporter des modifications structurelles aux règles de finançabilité (intégrées aux explications ci-dessus) et qui introduit des règles exceptionnelles visant à maintenir la finançabilité de deux profils de personnes qui remplissent des conditions précises pour l’année 2024-2025.

 

1er profil :

  • Si vous avez été inscrit dans l’enseignement supérieur au moins une fois, entre les années 2017-2018 et 2021-2022 ;
  • Si vous étiez inscrit en 2023-2024 dans un cursus de l’enseignement supérieur (bachelier ou master) ;
  • Si vous étiez finançable dans ce cursus en 2023-2024 ;
  • Si vous vous réinscrivez dans ce cursus en 2024-2025 ;

Alors vous êtes considéré comme finançable pour 2024-2025, peu importe vos résultats et peu importe votre situation vis-à vis des balises de finançabilité.

 

2ème  profil :

  • Si vous avez été inscrit pour la 1ère fois dans l’enseignement supérieur en 2022-2023 ;
  • Si vous étiez inscrit pour la 2e fois dans le même cursus en 2023-2024 ;
  • Si vous demandez à vous réinscrire une 3e fois dans le même cursus pour l’année 2024-2025 ;
  • Si vous avez validé au minimum 45 crédits dans ce cursus ;

Alors vous êtes considéré comme finançable pour 2024-2025.

Ce 2e cas vient exceptionnellement assouplir l’obligation que vous avez normalement de valider la totalité des 60 premiers crédits de votre cursus en 2 ans maximum.

Si votre situation ne rentre dans aucun de ces deux cas de figure détaillé ci-dessus, alors votre finançabilité pour l’année 2024-2025 sera déterminée sur base des règles « normales » qui sont expliquées plus haut (à partir du point 4.1).

Enfin gardez à l’esprit que dans le futur, toutes les règles « normales » de finançabilité s’appliqueront (120 crédits en 4 ans, 180 crédits en 5 ans) que vous ayez bénéficié des mesures exceptionnelles ou pas.

 

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4.2.5 Informations complémentaires

Dans le calcul des balises, l’année académique 2019-2020 (l’année de COVID) est neutralisée. Elle n’est donc pas comptée dans le nombre d’inscriptions qui sert à examiner les balises mais les crédits obtenus cette année-là sont eux bien pris en compte.

Les inscriptions dans l’enseignement de promotion sociale ne sont pas prises en compte dans le calcul de la finançabilité et il n’est donc plus possible de passer par l’enseignement de promotion sociale pendant un an pour redevenir finançable en haute école ou à l’université.

Une personne peut redevenir finançable en n’étant pas inscrite dans l’enseignement supérieur pendant au moins 5 années académiques consécutives.

 

5.  Pour aller plus loin

Le site mesetudes.be qui est le portail officiel de l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’une partie dédiée aux questions de finançabilité.

L’ARES, qui est la fédération des établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a développé un questionnaire permettant, après avoir précisément répondu à une série de questions, d’obtenir une indication sur son statut de finançabilité.

Les informations contenues sur la présente page sont tirées des textes légaux listés ci-dessous et de leurs commentaires par le Collège des Commissaires et Délégués du gouvernement auprès des établissement d’enseignement supérieur :